Ml Médiation
La médiation judiciaire est encadrée par la loi et intervient dans le cadre d'une procédure en cours, à l'initiative des parties ou à celle de l’autorité judiciaire.
La médiation civile est consacrée par les articles 213 à 218 du Code de procédure civile suisse (CPC) depuis le 1er janvier 2011. Cette approche est particulièrement recommandée lorsque les parties entretiennent des relations durables, qu'elles soient de nature privée, comme par exemple dans le cadre familial ou de voisinage, ou de nature professionnelle.
Lors d’une action en justice, les parties peuvent choisir de remplacer la procédure de conciliation initiale par une médiation si elles en font la demande commune. La médiation peut également être conseillée par le juge. La procédure judiciaire est suspendue durant toute la durée du processus de médiation. Si les parties demandent la ratification par le juge de l’accord conclu en médiation, ce dernier aura valeur de jugement.
Selon le CPC, les coûts de la médiation civile sont généralement à la charge des parties, mais les cantons sont compétents pour disposer librement de cette question dans leur propre législation. Dans le canton de Neuchâtel, la Loi sur la médiation civile et pénale, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, dispose que la médiation civile sera à la charge des parties, mais pourra être prise en charge par l’assistance judiciaire pour la partie qui l’a obtenue dans la procédure initiale, pour autant qu’elle ait été recommandée par le tribunal ou que ce dernier ait donné son accord.
La médiation pénale pour adultes peut avoir lieu à la demande des
parties ou à l’initiative de l’autorité judiciaire, mais toujours
avec l’accord des personnes concernées.
A l’heure actuelle, elle n’est pas instituée par les textes
fédéraux, mais certains cantons l’ont prévue dans leur propre
législation, comme c’est le cas notamment pour Genève et Fribourg.
Dans le canton de Neuchâtel, la médiation pénale pour adultes sera
règlementée par la loi sur la médiation civile et pénale qui
entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
La médiation pénale pour mineurs est prévue depuis 2007 dans le
droit fédéral. Elle figure actuellement dans la Loi fédérale sur
la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin).
Elle vise à instaurer un dialogue entre un jeune délinquant et sa
victime, avec l’espoir de trouver une solution constructive ou, au
minimum, d’apaiser les ressentis. Ses bénéfices incluent la
responsabilisation du mineur, l'atténuation des conflits et
une alternative à la sanction judiciaire classique, contribuant
potentiellement à éviter la récidive.